Facture Canada :
Invoice en Dollars Canadiens (CAD) en 30 Secondes
Créez des factures conformes à la législation canadienne : TPS 5%, TVH 13% Ontario, TVQ 9,975% Québec, numéro BN/ARC automatique. Gratuit pour les travailleurs autonomes et freelances au Canada. Support bilingue français/anglais inclus.
Exigences canadiennes pour une facture conforme
L'Agence du revenu du Canada (ARC) impose des mentions spécifiques sur chaque facture. Les travailleurs autonomes doivent inclure leur numéro d'entreprise (BN)à 9 chiffres délivré par l'ARC, et leur numéro de TPS/TVHs'ils dépassent le seuil de 30 000 $ CAD en revenus sur quatre trimestres consécutifs. Le non-respect de ces mentions peut entraîner des pénalités et des amendes de l'ARC.
- Nom commercial et adresse complète de l'entreprise
- Numéro d'entreprise (BN) de l'ARC
- Numéro de TPS/TVH si assujetti (ex. : 123456789 RT0001)
- Numéro de facture séquentiel unique
- Date d'émission de la facture
- Identité complète du client
- Description précise des biens ou services fournis
- Prix unitaire et quantité pour chaque ligne
- Taux et montant de chaque taxe (TPS, TVH, TVQ, TVP)
- Montant total en dollars canadiens (CAD)
- Conditions de paiement et délai (Net 30 recommandé)
- Coordonnées bancaires canadiennes (transfert EFT/Interac)
Système fiscal canadien : TPS, TVH, TVP et TVQ
TVH harmonisée par province (2026)
ℹ️ Petit fournisseur : si vos revenus annuels sont inférieurs à 30 000 $ CADsur 4 trimestres consécutifs, vous n'êtes pas tenu de vous enregistrer à la TPS/TVH ni de facturer la taxe. L'enregistrement reste facultatif et recommandé pour récupérer les crédits de taxe sur vos dépenses.
🇶🇦 Québec : TPS 5% + TVQ 9,975% = 14,975%
Le Québec applique un régime fiscal unique au Canada. Vous devez facturer la TPS fédérale (5%) et la Taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975%, pour un total de 14,975% sur le sous-total. Contrairement à la TVH, ces deux taxes sont calculées séparément sur le même montant de base.
Exemple de facture Québec
| Poste | Montant |
|---|---|
| Service de consultation (sous-total) | 5 000,00 $ |
| TPS (5%) | 250,00 $ |
| TVQ (9,975%) | 498,75 $ |
| Total facturé | 5 748,75 $ |
* Calcul pour une prestation taxable au Québec. Certains services sont exonérés (santé, éducation).
Vous devez vous enregistrer auprès de Revenu Québec(en plus de l'ARC) pour percevoir la TVQ. Les déclarations de TPS/TVQ peuvent être faites mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon votre volume d'affaires.
Travailleur autonome au Canada : obligations fiscales
Les travailleurs autonomes (self-employed) au Canada doivent s'enregistrer auprès de l'ARC et obtenir un Business Number (BN) à 9 chiffres. Vous devez produire une déclaration de revenus annuelle incluant le formulaire T2125(État des résultats d'entreprise) pour déclarer vos revenus et dépenses d'entreprise.
Charges sociales — Travailleur autonome (2026)
| Poste | Taux / Montant |
|---|---|
| RPC (Canada Pension Plan) — part employé + employeur | 11,9% (max 71 300 $) |
| AE (Assurance-emploi) — volontaire | Optionnel |
| Exemption RPC | 3 500 $ |
| T4A (feuillet de contrat) | Obligatoire si > 500 $ |
| Seuil enregistrement TPS/TVH | 30 000 $ CAD |
| Formulaires clés | T2125, T4A, RC381 (QC) |
* Taux RPC 2026. Le travailleur autonome paie les deux parts (employé + employeur) du RPC.
Si vous recevez plus de 500 $ CADd'un même client au cours de l'année, celui-ci doit vous émettre un feuillet T4A. Utilisez le simulateur gratuit pour estimer vos charges sociales et votre revenu net en tant que travailleur autonome.
Bilinguisme : factures en français et anglais
Le Canada est officiellement bilingue (anglais et français). Au Québec, la Charte de la langue françaiseimpose que les factures, devis et tous les documents commerciaux soient rédigés en français. L'anglais peut apparaître en complément, mais le français doit prédominer. Les infractions peuvent entraîner des amendes de l'Office québécois de la langue française.
Dans les autres provinces, les factures peuvent être rédigées en anglais uniquement. Cependant, offrir des factures bilingues est un atout commercial et peut être exigé par certains clients fédéraux ou provinciaux.
Avantages et inconvénients — Facturation au Canada
Facturez en dollars canadiens avec conversion automatique en USD, EUR et 150+ devises
Calcul automatique des taux selon la province du client : 5%, 13%, 14,975%, 15%
Votre numéro d'entreprise et numéro de TPS/TVH pré-remplis sur chaque facture
Factures en français et anglais — conforme aux exigences linguistiques du Québec
Exportez vos revenus pour remplir facilement vos formulaires fiscaux canadiens
Mentions légales adaptées aux exigences de l'Agence du revenu du Canada
Le système fiscal canadien varie par province — 5 régimes différents de taxation
Au Québec, les factures doivent être disponibles en français sous peine d'amende
Le Québec exige des déclarations séparées à l'ARC et à Revenu Québec
Questions fréquentes — Facturation Canada
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture au Canada ?+
Au Canada, une facture doit inclure : le nom commercial et l'adresse de l'entreprise, le numéro d'entreprise (BN) attribué par l'ARC, le numéro de TPS/TVH si assujetti, la date d'émission, un numéro de facture unique, l'identité du client, la description des biens ou services, les montants avant et après taxes, le taux de taxe appliqué (TPS, TVH, TVQ) et le total en dollars canadiens (CAD).
Quel est le seuil d'enregistrement à la TPS/TVH au Canada ?+
Le seuil de « petit fournisseur » est de 30 000 $ CAD en revenus annuels sur quatre trimestres consécutifs. Au-delà de ce seuil, vous devez obligatoirement vous enregistrer à la TPS/TVH auprès de l'ARC et facturer la taxe applicable. En dessous, l'enregistrement est facultatif mais recommandé pour récupérer la TPS payée sur vos dépenses professionnelles.
Comment fonctionne la TVQ au Québec pour un travailleur autonome ?+
Au Québec, vous devez facturer la TPS fédérale (5%) et la TVQ provinciale (9,975%) pour un total de 14,975%. Vous devez vous enregistrer auprès de Revenu Québec en plus de l'ARC. Les deux taxes se calculent sur le même montant sous-total — la TVQ ne s'applique pas sur la TPS. Le seuil d'enregistrement est le même : 30 000 $ CAD sur 4 trimestres consécutifs.
Un freelance étranger doit-il facturer la TPS/TVH pour des clients canadiens ?+
Si vous êtes un freelance non-résident fournissant des services à des clients canadiens, vous n'êtes généralement pas tenu de facturer la TPS/TVH si vous n'avez pas d'établissement stable au Canada. Cependant, le client canadien peut être tenu de payer la taxe sur les importations de services. Consultez l'ARC ou un comptable pour votre situation spécifique.
Quelle est la différence entre la TPS, la TVH et la TVP ?+
La TPS (5%) est la taxe fédérale applicable partout au Canada. La TVH combine la TPS et la taxe provinciale en un seul taux : 13% en Ontario, 15% dans les provinces atlantiques (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve). La TVP est une taxe provinciale distincte appliquée en Colombie-Britannique (7%), en Saskatchewan (6%) et au Manitoba (7%), en plus de la TPS fédérale.
Voir aussi
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