Facture Espagne :
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Créez des factures conformes à la législation espagnole : IVA 21%, NIF automatique, reverse charge UE, régime autónomo. Gratuit pour les freelances français facturant des clients espagnols ou installés en Espagne.
Exigences d'une facture en Espagne (Factura)
La facturation en Espagne est régie par le Régimen del IVA (Ley 37/1992). Toute facture émise doit être une factura conforme incluant le NIF(Número de Identificación Fiscal) de l'émetteur et du client. Le NIF correspond au DNI pour les personnes physiques ou au numéro de société pour les personnes morales (format : lettre + 8 chiffres + lettre de contrôle).
Pour les opérations intracommunautaires B2B (France ↔ Espagne), le numéro de TVA intracommunautaire (format ES + lettre + 8 chiffres) est obligatoire. Le mécanisme de reverse charge(autoliquidación del IVA) s'applique automatiquement : la facture est émise avec IVA à 0% et la mention correspondante.
Taux d'IVA en Espagne (2026)
L'IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido) est l'équivalent de la TVA française.
Reverse charge UE: pour les prestations B2B entre la France et l'Espagne, l'IVA est autoliquidé par le preneur. Taux 0% sur la facture avec mention "IVA invertido / Reverse charge — Article 196, Directive 2006/112/CE".
Régime Autónomo : freelances et indépendants en Espagne
Le régimen de autónomosest le statut des travailleurs indépendants en Espagne. L'inscription se fait auprès de la Hacienda (Agencia Tributaria) via le Modelo 036 ou 037, puis au RETA (Régimen Especial de Trabajadores Autónomos) pour la couverture sociale.
Charges mensuelles d'un autónomo (2026)
| Poste | Montant |
|---|---|
| Cuota de autónomos RETA (base) | ~230 €/mois |
| IRPF (retenue à la source, 19% base) | 15% du revenu |
| IVA collecté (si applicable) | 21% du CA |
| Déclarations trimestrielles | Modelo 303 + 130 |
* La tarifa plana (cuota réduite) est accessible aux nouveaux autónomos pendant les 12 premiers mois.
Les tranches d'IRPF(impôt sur le revenu espagnol) pour 2026 sont : 19% jusqu'à 12 450€, 24% de 12 450€ à 20 200€, 30% de 20 200€ à 35 200€, 37% de 35 200€ à 60 000€, et 45% au-delà de 60 000€.
Mentions légales obligatoires — Facture espagnole
Conformément à la Ley 37/1992 et au Real Decreto 1619/2012 — mis à jour 2026.
- Numéro NIF (DNI/NIE) de l'émetteur et du client
- Dénomination sociale et adresse complète
- Numéro de facture séquentiel unique
- Date d'émission (fecha de expedición)
- Description détaillée des opérations (descripción)
- Taux d'IVA applicable (21%, 10% ou 4%)
- Montant hors taxes et montant toutes taxes comprises
- Mention du régime d'IRPF et taux de retenue si applicable
- Numéro de TVA intracommunautaire pour les opérations UE
- Mention « IVA incluido » ou « IVA no incluido »
- Conditions de paiement et pénalités de retard
- Adresse du siège social si différente de l'adresse fiscale
SII — Suministro Inmediato de Información
Le SII(Suministro Inmediato de Información) est un système de facturation électronique en temps réel obligatoire en Espagne pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 6 millions d'eurospar an. Il requiert l'envoi électronique des registres de facturation à la Hacienda dans un délai de 4 joursaprès l'émission ou la réception d'une facture.
Le SII s'applique également aux groupes de TVA, aux entreprises inscrites au Registre du REDEME (Régimen de Devolución Mensual) et aux grandes entreprises quelle que soit leur activité. En pratique, cela concerne principalement les sociétés établies en Espagne et non les freelances français facturant ponctuellement des clients espagnols.
Facturer en Espagne : avantages et inconvénients
Avantages
- IVA général à 21% — un des taux les plus compétitifs d'Europe
- Membre de l'UE — reverse charge B2B simplifié avec la France
- Devise unique EUR — pas de risque de change avec la France
- Régime autónomo accessible — inscription rapide en ligne
- Tarifa plana pour nouveaux autónomos (~230€/mois la 1ère année)
- Convention fiscale franco-espagnole — évite la double imposition
Inconvénients
- Cuota de autónomos obligatoire (~230€/mois minimum)
- IRPF progressif jusqu'à 45% pour les hauts revenus
- Obligations déclaratives trimestrielles (Modelo 303, 130)
- SII obligatoire pour CA > 6M€ (facturation électronique temps réel)
- Complexité des régimes d'IVA (general, simplificado, módulos)
- Langue espagnole requise pour les démarches administratives
Questions fréquentes — Facturation Espagne
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur une facture en Espagne ?+
En Espagne, une facture (factura) doit obligatoirement contenir : le numéro NIF (Número de Identificación Fiscal) de l'émetteur et du client, la dénomination sociale et adresse, le numéro de facture séquentiel, la date d'émission, la description des biens ou services, le taux d'IVA applicable (21%, 10% ou 4%), les montants HT et TTC, ainsi que le régime d'IRPF si applicable. Pour les autónomos, le NIF correspond au DNI/NIE.
Comment fonctionne le reverse charge (autoliquidation) entre la France et l'Espagne ?+
Dans le cadre d'une prestation B2B entre un assujetti français et un assujetti espagnol (les deux ayant un numéro de TVA intracommunautaire valide), la TVA est autoliquidée par le preneur (client). La facture mentionne « IVA invertido / Reverse charge — Article 196, Directive 2006/112/CE » avec un taux de 0%. Le client déclare l'IVA dans son Modelo 303. Facture AE gère automatiquement ce cas.
Qu'est-ce que le régime autónomo en Espagne et comment s'inscrire ?+
Le régime d'autónomo correspond au statut de travailleur indépendant en Espagne. L'inscription se fait auprès de la Hacienda (Agencia Tributaria) via le Modelo 036 ou 037. Vous devez également vous inscrire au RETA (Régimen Especial de Trabajadores Autónomos) pour la sécurité sociale. La cuota mensuelle de base est d'environ 230€/mois en 2026 pour les nouveaux autónomos (tarifa plana).
Quels modèles fiscaux un autónomo espagnol doit-il déclarer ?+
Un autónomo en Espagne doit déclarer : le Modelo 303 (déclaration trimestrielle d'IVA), le Modelo 130 (paiement fractionné de l'IRPF trimestriel), le Modelo 390 (résumé annuel d'IVA), le Modelo 100 (déclaration annuelle de l'IR), et le Modelo 190 (revenus avec retenue à la source). Les déclarations trimestrielles sont dues en avril, juillet, octobre et janvier.
Un freelance français peut-il facturer un client espagnol sans être enregistré en Espagne ?+
Oui. Si vous êtes établi en France avec un SIRET et un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez facturer des clients espagnols en appliquant le mécanisme de reverse charge (autoliquidation). Votre facture est émise en euros avec TVA à 0% et la mention « Reverse charge — Autoliquidation IVA ». Vous déclarez cette opération sur votre déclaration française de TVA (CA3) et sur la DEB/DES.
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