Facture d'Acompte en 30 Secondes — Modèle Conforme Auto-Entrepreneur
Créez vos factures d'acompte conformes en 30 secondes. TVA calculée automatiquement, mentions légales incluses, lien avec la facture finale. Pour consulting, BTP, webdesign et toutes prestations.
Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?
Une facture d'acompte est une facture émise pour demander un paiement partiel avant la réalisation complète d'une prestation ou d'une livraison. Elle correspond à un pourcentage du montant total convenu dans le devis et constitue une avance sur le montant final. Contrairement à la facture de situation qui constate un avancement des travaux, l'acompte est demandé à l'avance pour sécuriser l'engagement du client.
L'émission d'une facture d'acompte est obligatoire dès lors que vous recevez un paiement partiel. Le Code général des impôts impose que tout encaissement donne lieu à l'émission d'une facture. Ne pas facturer un acompte reçu constitue une infraction fiscale passible d'amendes.
Facture AEvous permet de créer des factures d'acompte en quelques secondes, avec déduction automatique des acomptes sur la facture finale. Toutes les mentions légales sont pré-remplies selon votre statut.
Acompte vs Facture de situation : quelle différence ?
Facture d'acompte
- - Émise avant la prestation
- - Pourcentage du montant total (ex : 30%)
- - Demande de paiement anticipé
- - Courante : webdesign, consulting, BTP
- - TVA exigible à l'encaissement
Facture de situation
- - Émise en cours de prestation
- - Basée sur l'avancement réel des travaux
- - Constatation d'une étape franchie
- - Courante : BTP, projets longs
- - TVA selon les mêmes règles que la facture finale
Quand émettre une facture d'acompte ?
Voici les cas les plus courants nécessitant l'émission d'une facture d'acompte :
Webdesign & développement
50% à la signature du devis, 50% à la livraison. Permet de sécuriser le projet et de financer les premiers développements.
Consulting & coaching
30% à la commande, le solde à la fin de la mission. Fréquent pour les missions de plusieurs mois.
BTP & travaux
30% à la commande des matériaux, 30% au démarrage du chantier, 30% à la fin, 10% après réception. Obligation légale dans certains cas.
Événementiel
50% à la réservation pour confirmer la date, le solde avant l'événement.
Mentions obligatoires de la facture d'acompte
La facture d'acompte doit contenir les mêmes mentions légales qu'une facture classique, auxquelles s'ajoutent des informations spécifiques :
TVA sur les factures d'acompte
Le traitement de la TVA sur les acomptes dépend de votre régime fiscal :
Si vous êtes assujetti à la TVA
La TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte. Vous devez facturer la TVA au taux applicable sur le montant de l'acompte HT. Par exemple, pour un acompte de 3 000€ HT sur une prestation à 20% de TVA, la facture d'acompte sera de 3 600€ TTC (3 000€ HT + 600€ de TVA).
Si vous êtes en franchise de TVA (auto-entrepreneur)
Vous n'appliquez pas de TVA sur l'acompte. Ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur votre facture d'acompte. Le montant facturé est identique en HT et en TTC.
Lien avec la facture finale
La facture finale doit obligatoirement tenir compte des acomptes déjà versés. Voici la marche à suivre :
Rappel de chaque acompte versé
Indiquez le numéro de facture d'acompte, sa date et son montant HT pour chaque acompte reçu.
Calcul du montant total HT
Additionnez le montant HT de la facture finale et les montants HT des acomptes pour obtenir le montant total de la commande.
Déduction des acomptes
Soustrayez la somme des acomptes HT du montant total HT pour obtenir le solde restant à facturer.
Affichage du net à payer
Le montant net à payer est le solde TTC restant après déduction de tous les acomptes déjà réglés.
Questions fréquentes sur la facture d'acompte
Quelle est la différence entre une facture d'acompte et une facture de situation ?
La facture d'acompte est émise avant la réalisation de la prestation pour demander un paiement partiel à l'avance. Elle est souvent exprimée en pourcentage du montant total (ex : 30% à la commande). La facture de situation, aussi appelée facture intermédiaire, est émise en cours de chantier pour facturer les travaux déjà réalisés. Les deux types de factures seront déduites de la facture finale.
Quand doit-on émettre une facture d'acompte ?
Vous pouvez émettre une facture d'acompte dès lors que vous avez convenu d'un paiement partiel avec votre client, généralement à la signature du devis ou au démarrage de la prestation. L'acompte est courant dans le BTP (30% à la commande), le webdesign (50% upfront), le consulting ou tout projet de longue durée. Le montant et les modalités de l'acompte doivent être stipulés dans le devis initial.
La TVA s'applique-t-elle sur une facture d'acompte ?
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA, la TVA doit être facturée sur chaque acompte dès son encaissement. Le taux applicable est le même que celui de la facture finale. En revanche, si vous êtes en franchise de base TVA (auto-entrepreneur sous les seuils), vous n'appliquez pas de TVA sur l'acompte et ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Comment lier la facture d'acompte à la facture finale ?
Sur la facture finale, vous devez obligatoirement déduire le montant des acomptes déjà versés. Mentionnez chaque acompte avec son numéro de facture, sa date et son montant. Par exemple : « Acompte n°FA-2026-001 du 15/01/2026 : 1 500€ HT ». Le solde restant à payer est la différence entre le montant total HT et la somme des acomptes versés.
Une facture d'acompte est-elle obligatoire ?
Non, la facture d'acompte n'est pas obligatoire en soi. Cependant, si vous demandez un paiement partiel avant la livraison, vous devez obligatoirement émettre une facture d'acompte. C'est une obligation légale : tout paiement reçu doit faire l'objet d'une facture. Ne pas facturer un acompte reçu constitue une infraction au Code général des impôts.
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