Facture Portugal :
Fatura en Euros (€) en 30 Secondes
Créez des factures conformes à la législation portugaise : IVA 23%, NIF à 9 chiffres, reverse charge UE, Regime dos Pequenos Negócios. Gratuit pour les freelances français facturant des clients portugais ou installés au Portugal.
Exigences d'une facture au Portugal (Fatura)
La facturation au Portugal est régie par le Código do IVA (CIVA) et le Decreto-Lei n.º 198/2012. Toute facture émise doit être une fatura conforme incluant le NIF(Número de Identificação Fiscal) à 9 chiffres de l'émetteur et du client. Pour les entreprises, le NIPC(Número de Identificação de Pessoa Coletiva) sert d'identifiant fiscal.
Depuis 2013, le système e-facturarend obligatoire la communication électronique de toutes les factures à l'Autoridade Tributária (AT) via le Portal das Finanças. Les factures doivent être transmises dans un délai de 5 jours ouvréssuivant l'émission. Ce système permet à l'AT de recouper les déclarations fiscales en temps réel.
Pour les opérations intracommunautaires B2B (France ↔ Portugal), le numéro de TVA intracommunautaire (format PT + 9 chiffres) est obligatoire. Le mécanisme de reverse charge(autoliquidação do IVA) s'applique automatiquement : la facture est émise avec IVA à 0% et la mention correspondante.
Taux d'IVA au Portugal (2026)
L'IVA (Imposto sobre o Valor Acrescentado) est l'équivalent de la TVA française. Les taux varient selon la région : Portugal continental, Açores et Madeira.
Reverse charge UE: pour les prestations B2B entre la France et le Portugal, l'IVA est autoliquidé par le preneur. Taux 0% sur la facture avec mention "IVA - Autoliquidação / Reverse charge — Article 196, Directive 2006/112/CE".
Regime dos Pequenos Negócios (RPN) : régime simplifié
Le Regime dos Pequenos Negócios(RPN) est le régime fiscal simplifié portugais pour les travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 200 000€. Il remplace l'ancien regime dos rendimentos ilícitos em sede de IRS. Sous ce régime, une taxe spéciale de 0,75%est prélevée sur le chiffre d'affaires brut, en remplacement de l'IRS progressif.
L'alternative est le regime de contabilidade organizada, qui nécessite l'accompagnement d'un TOC (Técnico Oficial de Contas — comptable certifié). Ce régime est obligatoire pour les CA supérieurs à 200 000€ et pour les sociétés commerciales. Il permet de déduire les frais réels contrairement au RPN.
Comparaison des régimes fiscaux portugais
| Critère | RPN (simplifié) | Contabilidade organizada |
|---|---|---|
| Seuil de CA | < 200 000€ | > 200 000€ |
| Taxe spéciale | 0,75% du CA | — |
| IRS applicable | Forfaitaire (RPN) | Tranches 14,5%–48% |
| Comptable TOC requis | Non | Oui |
| Déduction des frais réels | Non | Oui |
* Le RPN est particulièrement avantageux pour les freelances dont les frais réels sont faibles.
Trabalhador Independente : obligations sociales et fiscales
Le trabalhador independente (travailleur indépendant) au Portugal est soumis à la Segurança Social (sécurité sociale) avec un taux de cotisation de 21,4% calculé sur 70% du chiffre d'affaires déclaré. Le montant mensuel est plafonné et comporte des exonérations progressives pour les nouvelles activités.
Exonérations Segurança Social — trabalhador independente
| Période | Réduction |
|---|---|
| 1ère année d'activité | Exonération totale (100%) |
| 2ème à 5ème année | Réduction de 50% |
| 6ème année et au-delà | 21,4% sur 70% du CA |
* Le CA de référence est celui déclaré à la Segurança Social, révisé trimestriellement.
Les tranches d'IRS (impôt sur le revenu portugais) pour 2026 vont de 14,5% jusqu'à 48%pour les revenus les plus élevés. Sous le RPN, l'IRS est remplacé par la taxe forfaitaire de 0,75% du CA, ce qui rend ce régime très attractif pour les travailleurs indépendants à faible charge.
Mentions légales obligatoires — Facture portugaise (Fatura)
Conformément au CIVA et au Decreto-Lei n.º 198/2012 — mis à jour 2026.
- Numéro NIF (9 chiffres) de l'émetteur et du client
- Raison sociale (firma/denominação) et adresse complète
- Numéro de facture séquentiel avec code de série
- Date d'émission (data de emissão)
- Description détaillée des opérations (descrição)
- Taux d'IVA applicable (23%, 13%, 6% ou taux régionaux)
- Montant hors taxes et montant toutes taxes comprises
- Numéro de TVA intracommunautaire pour les opérations UE
- Mention de l'autorisation AT pour la série de facturation
- Conditions de paiement et pénalités de retard
- Référence au régime fiscal (RPN ou contabilidade organizada)
- Communication à l'AT via e-factura dans les 5 jours
Facturer au Portugal : avantages et inconvénients
Avantages
- IVA standard à 23% — taux modéré par rapport à d'autres pays européens
- Membre de l'UE — reverse charge B2B simplifié avec la France
- Devise unique EUR — pas de risque de change avec la France
- RPN simplifié — taxe forfaitaire de 0,75% du CA sous 200 000€
- Première année d'activité exonérée de Segurança Social
- Convention fiscale franco-portugaise — évite la double imposition
Inconvénients
- Segurança Social élevée : 21,4% sur 70% du CA (après 5 ans d'exonération partielle)
- Tranches d'IRS jusqu'à 48% pour les hauts revenus
- e-factura obligatoire — communication électronique à l'AT sous 5 jours
- Obligation de comptabilité organisée au-delà de 200 000€ de CA
- Complexité des taux d'IVA régionaux (Açores, Madeira)
- Langue portugaise requise pour les démarches administratives
Questions fréquentes — Facturation Portugal
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur une facture au Portugal ?+
Au Portugal, une facture (fatura) doit obligatoirement contenir : le numéro NIF (Número de Identificação Fiscal) à 9 chiffres de l'émetteur et du client, la raison sociale et adresse, le numéro de facture séquentiel (série et numéro), la date d'émission, la description des biens ou services, le taux d'IVA applicable (23%, 13%, 6% ou spécifique Açores/Madeira), les montants HT et TTC, ainsi que la mention de l'autorisation de la AT (Autoridade Tributária) pour les séries de facturation. Depuis 2013, l'e-factura est obligatoire.
Comment fonctionne le reverse charge (autoliquidation) entre la France et le Portugal ?+
Dans le cadre d'une prestation B2B entre un assujetti français et un assujetti portugais (les deux ayant un numéro de TVA intracommunautaire valide), la TVA est autoliquidée par le preneur (client). La facture mentionne « IVA - Autoliquidação / Reverse charge — Article 196, Directive 2006/112/CE » avec un taux de 0%. Le client déclare l'IVA dans sa déclaration périodique portugaise. Facture AE gère automatiquement ce cas.
Qu'est-ce que le Regime dos Pequenos Negócios (RPN) au Portugal ?+
Le Regime dos Pequenos Negócios est un régime fiscal simplifié portugais accessible aux travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 000€. Sous ce régime, l'impôt est calculé de manière forfaitaire : 0,75% du chiffre d'affaires comme taxe spéciale sur le revenu. C'est une alternative au regime de contabilidade organizada (comptabilité organisée) qui nécessite un comptable certifié (TOC).
Comment s'inscrire comme trabalhador independente au Portugal ?+
Pour devenir trabalhador independente au Portugal, vous devez : 1) Obtenir un NIF (Número de Identificação Fiscal) auprès du Portal das Finanças ou d'un bureau des finances (Finanças), 2) Ouvrir une activité (inicio de atividade) sur le Portal das Finanças en sélectionnant le code CAE approprié, 3) Vous inscrire à la Segurança Social como trabalhador independente. Les cotisations sociales sont de 21,4% sur 70% du chiffre d'affaires, avec une exemption totale la première année et une réduction de 50% de la 2ème à la 5ème année.
Un freelance français peut-il facturer un client portugais sans être enregistré au Portugal ?+
Oui. Si vous êtes établi en France avec un SIRET et un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez facturer des clients portugais en appliquant le mécanisme de reverse charge (autoliquidation). Votre facture est émise en euros avec IVA à 0% et la mention « Reverse charge — Autoliquidação IVA ». Vous déclarez cette opération sur votre déclaration française de TVA (CA3) et sur la DEB/DES.
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